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Chapitre 3 – Droit Fiscal

Table des matières

Ce chapitre a pour objet de rendre compte de façon synthétique des principales dispositions en matière fiscale au Pérou. Il s’agit de présenter les principaux impôts susceptibles de s’appliquer ainsi que de répondre, ce faisant, aux interrogations courantes des investisseurs étrangers.

 

Impôt sur les revenus

Le droit fiscal considère comme étant des contribuables :

  • Les personnes physiques.
  • Les indivisions successorales.
  • Les personnes morales.
  • Les sociétés conjugales.

D´un point de vue purement fiscal, l’on considère comme des personnes morales contribuables notamment les entités suivantes :

  • Sociétes
  • Sucursales
  • Etablissements stables d´entreprises et sociétés immatriculées à l´étranger.

Parmi les divers cas de figure constituant un établissement stable, l´on peut citer les suivants :

  • Toute installation fixe d’affaires d´une entité étrangère, comme par exemple des sièges sociaux, sucursales, bureaux, puits de pétrole ou gissement de gaz ou toute structure pour l´exploration, explotation ou extraction des ressources naturelles.
  • Des ouvrages, projets de construction, installation, montage, et activités de supervisión ayant une durée supérieure à 183 jours calendaire au cours d´une période de 12 mois, sauf disposition contraire prévue dans un accord pour éviter la double imposition.
  • La fourniture des services ayant lieu au Pérou pour un même projet ou service lorsqu´ils ont lieu pour une durée supérieure à 183 jours calendaire au cours d´une période de 12 mois, sauf disposition contraire prévue dans un accord pour éviter la double imposition.

Par ailleurs, ne sont pas considérés comme établissement stable les cas suivants :

  • L´usage d´installations destinées exclusivement à garder ou exposer des biens et marchandises.
  • Le maintien d´une installation fixe destinée à l´achat des biens ou marchandises ou à la réalisaiton d´activités à caractère préparatoire ou auxiliaire pour une société se trouvant à l´étranger.

Lorsqu´une personne est domiciliée au Pérou, c´est-à-dire qu´elle a sa résidence fiscale au Pérou, l´Impôt sur les Revenus (« IR ») s´applique sur tous ses revenus indépendamment de leur origine, c’est-à-dire sur ses revenus dits de source « mondiale ». Au contraire, les personnes non domiciliées fiscalement au Pérou sont redevables de l’IR uniquement sur leurs revenus dits de « source péruvienne ».

La loi péruvienne considère comme étant domiciliés fiscalement au Pérou, c´est-à-dire comme ayant la résidence fiscale au Pérou, notamment :

  • Les personnes physiques de nationalité péruvienne ayant leur domicile habituel au Pérou.
  • Les personnes physiques étrangères ayant résidé ou demeuré au Pérou plus de 183 jours calendaires sur une période de 12 mois.
  • Les personnes morales constituées au Pérou.
  • Les établissements secondaires installés au Pérou des personnes physiques ou morales non domiciliées comme par exemple les succursales.

Notez néanmoins que, pour les personnes physiques, les effets fiscaux de la domiciliation au Pérou n´ont lieu qu´à partir du 1er janvier de l´année fiscale postérieure à  l´année où les conditions susvisées ont été remplies.

Exemple : En août 2021 une personne commence à résider au Pérou. Un an plus tard en août 2022, ayant passé plus de 183 jours calendaires au Pérou sur une période d’un an, elle remplit les conditions pour être fiscalement domiciliée au Pérou. Toutefois, elle ne sera considérée comme ayant son domicile fiscal au Pérou, qu’à partir du 1er janvier 2023.

A titre d’exemple, sont considérés comme étant des revenus de source péruvienne :

  • Les revenus des immeubles situés au Pérou.
  • Les revenus au titre des redevances lorsque les biens qui font l´objet des redevances sont exploités économiquement au Pérou ou lorsque le payeur des redevances réside au Pérou.
  • Les revenus provenant d´un travail réalisé au Pérou. Néanmoins certaines activités, lorsqu´elles sont accomplies au Pérou par des personnes physiques non domiciliées au Pérou ne donnent pas lieu à des revenus de source péruvienne. Ces personnes doivent séjourner au Pérou de façon temporaire et les revenus doivent être perçus dans leurs pays d´origine. Ces activités visent les domaines suivants : (i) actes préalables à la réalisation d´investissements étrangers ou d´affaires commerciales de tout type, (ii) actes destinés à superviser ou contrôler l´investissement ou les affaires, comme le recueil d´informations ou la réalisation d´entretiens avec des personnes du secteur privé ou de l´Administration, (iii) actes en rapport avec l´embauche du personnel local, et (iv) actes relatifs à la signature d´accords.
  • Les revenus des capitaux et des biens physiquement situés au Pérou.
  • Les revenus des dividendes d’une société localisée au Pérou.
  • Les revenus provenant de services fournis depuis l´étranger par Internet ou par une technologie équivalente dès lors que lesdits services sont utilisés dans un but économique ou consommés au Pérou.
  • Les revenus provenant de l’assistance technique dès lors que celle-ci est économiquement utilisée au Pérou.

A noter que la succursale établie au Pérou d´une société immatriculée à l´étranger, bien que domiciliée au Pérou, n´est assujettie à l’IR que sur ses revenus de « source péruvienne ».

Par ailleurs, la législation péruvienne opère une classification en fonction des catégories de revenus, à savoir :

Première catégorie : revenus produits de la location, sous-location et de la cession de biens. A titre d’exemple, il convient de noter que les revenus issus de la location d´immeubles sont soumis à un taux net d´imposition à hauteur de 5% qu´il s´agisse des personnes domiciliées ou non au Pérou.

Deuxième catégorie : revenus de capitaux divers comme les plus-values immobilières.

Troisième catégorie : tous les revenus tirés de l’activité commerciale et industrielle des entreprises, des sociétés et des commerçants en général.

Quatrième catégorie : revenus du travail dit indépendant, comme par exemple celui des professions libérales (comparable en France aux Bénéfices Non Commerciaux).

Cinquième catégorie : revenus du travail dit dépendant ou subordonné comme les salaires.

A. Impôt sur le revenu des personnes physiques

  1. Impôt sur le revenu des personnes physiques domiciliées au Pérou

Au Pérou, les revenus provenant d’un travail indépendant et les revenus provenant d’un travail salarié sont soumis aux mêmes taux d’imposition. Cependant, avant le calcul de l’impôt, les retraitements sont quelque peu différents.

Le paiement des services fournis par un travailleur indépendant, tout comme la rémunération des fonctions de gérants et d’administrateurs de société font l’objet d’une retenue à la source de 8% effectuée soit par le destinataire des services soit par la société[1] pour tous les versements dont le montant est supérieur à 1 500 PEN (environ 375 €).

Une fois ces retraitements opérés, l’imposition des revenus se fait de la même façon que l’imposition d’un travail salarié. L’imposition suit alors le tableau suivant :

TAUX APPLICABLES À LA TAXATION DES REVENUS DES PERSONNES DOMICILIÉES AU PÉROU

UIT : Unidad Impositiva Tributaria – Unité fiscale : L’UIT est une valeur de référence utilisée au Pérou dans le but de déterminer la base d’imposition, les obligations comptables, les sanctions, etc. En 2023, 1 UIT = 4 950 PEN (env. 1 238 €).

Au Pérou, le calcul de l’impôt se base sur le montant obtenu après un abattement de 7 UIT* (8 666 €). Comme en France, le barème est dit « progressif accumulatif » et les différents taux d’imposition s’appliquent par tranche de revenus.

⚠ Les personnes domiciliées au Pérou étant imposées sur leurs revenus de source mondiale, ces taux d’imposition s’appliquent à la somme des revenus nets de source péruvienne et des revenus de source étrangère. Ainsi, si une personne dispose de revenus de source étrangère, elle se doit d’en faire la déclaration et de payer l’impôt correspondant sur ces revenus.

Sauf exception, les contribuables salariés ne paient pas l’impôt eux-mêmes, c’est leur employeur qui se charge du paiement de l’impôt et qui procède à une retenue à la source mensuelle sur leur salaire.

Les travailleurs indépendants quant à eux, sont soumis à une obligation de déclaration mensuelle de leurs revenus sur le site internet de l’Administration fiscale ; et paient un acompte mensuel de 8% et le solde en fin d’année.

2. Impôt sur le revenu des personnes physiques domiciliées au Pérou

Les personnes physiques non-domiciliées au Pérou qui reçoivent des revenus relatifs à la fourniture de services non-commerciaux rendus à titre indépendant, sont imposées sur ces revenus de source péruvienne. Le bénéficiaire des services appliquera une retenue à la source de 30% sur 80% du prix de la prestation soit une taxation effective de 24%.

Cette retenue à la source de 24% s’applique aussi aux revenus des membres du conseil d’administration d’une société immatriculée au Pérou lorsque ces derniers ne sont pas domiciliés dans ce pays. La société retiendra l’impôt à la source pour les versements qui leur sont effectués au titre de leurs fonctions.

B. Salariés non-domiciliés au Pérou

S’agissant des salariés non-domiciliés, ces derniers sont soumis à une imposition à hauteur de 30% de leurs revenus de source péruvienne. Cette imposition prend la forme d’une retenue à la source opérée directement par l’employeur sur le salaire.

S’agissant des salariés non-domiciliés, ces derniers sont soumis à une imposition à hauteur de 30% de leurs revenus de source péruvienne. Cette imposition prend la forme d’une retenue à la source opérée directement par l’employeur sur le salaire.

Le Pérou n´a pas encore signé de convention pour éviter la double imposition ni avec la France, ni d’ailleurs avec l´Espagne. Or, il convient d’attirer l’attention sur le fait que la question de la double imposition est l’une des questions pertinentes au moment d´établir sa stratégie de localisation à l’étranger.

 

Rappelons que des accords de non double-imposition sont actuellement en vigueur avec le Chili, le Canada, les pays de la Communauté Andine (Bolivie, Colombie et Equateur), le Brésil, le Mexique, le Portugal, la Suisse, la Corée, et le Japon.

B. Impôts sur les sociétés

Il existe au Pérou divers impôts touchant les sociétés. D’abord l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IS), mais aussi l’impôt sur les dividendes ou encore l’impôt touchant les montants payés à des personnes morales non-domiciliées.

  1. Impôt sur le bénéfice des Sociétés

A. Régime général

L’impôt sur les sociétés est un impôt annuel qui s’applique au bénéfice imposable des sociétés immatriculées au Pérou, des succursales et des commerçants personnes physiques. Le bénéfice imposable se calcule à partir du bénéfice net duquel on retranche les charges déductibles. Le taux de l’impôt est de 29.5%.

Le report des pertes fiscales est possible selon deux systèmes. Dans le premier le report se fait à 100% mais dans la linite des quatre années postérieures à la génération des pertes. Dans le second, le report est illimité dans la durée mais ne concerne que 50% du résultat net obtenu chaque année. Le contribuable doit choisir entre les deux systèmes faute de quoi l’administration fiscale appliquera automatiquement le premier d’entre eux.

Les charges pouvant être déduites afin de déterminer le bénéfice imposable sont toutes les charges que la société a dû assumer en vue de l’obtention ou du maintien de ses revenus.

Afin d’être déductible, une dépense doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir pour finalité de générer ou de maintenir les revenus de l’entreprise
  • Être proportionnelle et normale
  • Respecter les prix de marché
  • Avoir été faite par le bais du système bancaire national pour les montants à partir de 500 USD ou 2 000 PEN.

Cependant, toutes les dépenses qui remplissent ces conditions ne sont pas entièrement déductibles voire ne sont pas déductibles du tout.  Les rémunérations octroyées aux membres du conseil d’administration par exemple ne peuvent pas être supérieures à 6% du montant du bénéfice commercial avant impôt, au-delà elles ne sont pas déductibles. De même, les dépenses réalisées avec des entités situées dans des paradis fiscaux (à l’exception des opérations de crédit), les dépenses personnelles ou encore le paiement de l’IS ne sont pas déductibles.

Le bénéficiaire du service intra-groupe doit pouvoir prouver qu´il a obtenu de ce service une valeur économique ou commerciale lui permettant d´améliorer ou de maintenir sa position commerciale.  Il s´agit du critère de l´avantage obtenu, prévu par les Principes OCDE applicables en matière de prix de transfert. Le bénéficiaire du service doit également fournir la documentation qui prouve la fourniture du service, sa nature, sa nécessité, les coûts et dépenses du prestataire du service, ainsi que les critères raisonnable d´attribution de ces coûts entre les bénéficiaires du service du groupe. Il est aussi dit que la déduction des coûts ou des charges au titre du service reçu se calcule sur la base de l´addition des coûts et charges supportées par le fournisseur du service, et de sa marge de bénéfice.

La loi péruvienne a également introduit le concept des services intra-groupe à faible valeur ajoutée. Il s´agit des services assurés par un ou plusieurs membres d´un groupe d´entreprises, qui : (i) relèvent d´une fonction de soutien, (ii) ne font pas partie du cœur de métier, (iii) ne requièrent pas une utilisation d´actifs incorporels uniques et de valeur, et (iv) ne conduisent pas à assumer des risques substantiels par le fournisseur de service. Il s´agit du même concept que celui indiqué dans les Principes OCDE applicables en matière de prix de transfert 2017, à la différence près que le droit péruvien n´adopte pas l´approche simplifiée pour établir la tarification de pleine concurrence à l´égard de ces services. Néanmoins, il est prévu que la marge bénéficiaire ne doit pas être supérieure à 5% par rapport aux coûts relatifs à la fourniture de ces services.

Les sociétés et personnes morales assujetties à l´impôt sur les sociétés doivent effectuer des acomptes mensuels qui seront considérés comme un crédit d´impôt lors de la détermination de l´impôt sur les sociétés à la fin de l´exercice annuel (le 31 décembre). Les acomptes sont fixés sur la base de l´exercice précédent.

Plusieurs méthodes peuvent être appliquées en ce qui concerne les acomptes :

  • Les sociétés initiant leurs activités ou qui ont eu des pertes l´année précédente devront payer un acompte de 1,5% sur le revenu net mensuel (revenus bruts moins rabais sans aucune déduction des charges ni des dépenses).
  • Si dans l´exercice précédent, la société a eu des bénéfices, l´acompte sera déterminé par l´application d´un coefficient sur le revenu net mensuel. Le coefficient résulte du ratio entre l´impôt sur les sociétés annuel et les revenus nets annuels. Ce coefficient peut faire l´objet de modifications.

B. Régime d’imposition des micro et petites entreprises (MYPE)

Selon le droit péruvien, les micro et petites entreprises peuvent se voir appliquer un régime d’imposition différent des entreprises de taille plus importante. Cependant, les seuils conditionnant l’application du régime sont tellement hauts que ce dernier trouve à s’appliquer à de très nombreuses entreprises.

2023-01-04 (1)

C. Régime spécial

Il convient de noter qu´il existe un régime spécial d’impôt sur les sociétés dans lequel il n´y a pas de détermination annuelle de l´impôt. Les sociétés assujetties à ce régime doivent effectuer des paiements mensuels d’un montant égal à 1,5% de leurs revenus nets mensuels (revenus bruts moins rabais sans aucune déduction des charges ni des dépenses).

Afin de pouvoir bénéficier de l’application de ce régime, une entreprise doit remplir les conditions ci-dessous :

  • Les revenus nets annuels de l’entreprises doivent être inférieurs à 525 000 PEN (environ 131 250 €)
  • La valeur des immobilisations affectées à l’activité, à l´exception des immeubles et des véhicules, ne doit pas dépasser 126 000 PEN (environ 31 500 €)
  • Les achats de l’exercice annuel ne doivent pas dépasser 525 000 PEN (environ 131 250 €)
  • L’entreprise ne doit pas employer plus de 10 salariés.

 Toutefois, toute entreprise remplissant ces conditions ne peut pas se voir appliquer le régime qui ne peut bénéficier aux sociétés ayant des activités de construction, de transport, de spectacles publics, de jeux d’argents, d’agences de voyage, de publicité, de commercialisation de carburants, de vente immobilière, ou encore d’entreposage. Ni aux personnes exerçant les fonctions de notaire, commissaire-priseur, courtiers, agent en douane ou intermédiaire d’assurance.

2. Distribution des dividendes

La distribution des dividendes d´une société immatriculée au Pérou au profit de ses actionnaires personnes physiques (domiciliées ou non-domiciliées) ou personnes morales non-domiciliées est soumise à un taux d´imposition de 5%. Les distributions au profit des personnes morales domiciliées au Pérou ne sont pas assujetties à cet impôt. Ledit impôt prend la forme d´une retenue à la source par la société dont les dividendes sont distribués.

3. Revenus payés à des personnes morales non-domiciliées

Les revenus de source péruvienne perçus par une entreprise non-domiciliée sont en général soumis à un taux d’imposition de 30%. Il revient à l´entreprise péruvienne d’opérer une retenue à la source de l’impôt. Les taux d´imposition applicable aux personnes morales non domiciliées sont prévus par la loi. Ainsi à titre d´exemple, et en fonction du type des revenus, il convient de noter les taux suivants :

  • Redevances : 30%.
  • Revenus provenant de l´assistance technique dont l´utilisation économique a lieu au Pérou : 15%. Pour les contrats d´assistance technique d´un montant supérieur à 140 UIT l’entreprise péruvienne devra présenter à la SUNAT un rapport émanant d´un cabinet d´audit certifié au Pérou constatant que l´assistance technique a bien été fournie.
  • Revenus de cession de valeurs mobilières réalisées au Pérou : 5%
  • Revenus provenant des intérêts de crédits accordés au Pérou entre des sociétés indépendantes : 4.99%. Dès lors qu´elles appartiennent au même groupe ou qu´elles sont considérées comme étant « liées » au niveau de la détention des actions ou de la gouvernance : 30%.

De plus, le droit péruvien fixe la base imposable de certaines activités développées par des personnes morales non-domiciliées et les succursales agences et tout autre établissement permanent sur le sol péruvien. Cette base imposable sur laquelle s´applique l´impôt selon un taux de 30% est déterminée à partir de pourcentages fixés par la loi.

A titre d’exemple, il convient de noter les pourcentages suivants :

  • Activité d’assurances : 7% des primes
  • Activité de transport entre le Pérou et l’étranger : 1% des revenus bruts pour le transport aérien et 2% du revenu bruts pour le transport maritime
  • Service de télécommunication entre le Pérou et l’étranger : 5% de la rémunération brute
  • Service de presse internationale : 20% de la rémunération brute.
  • Distribution d’œuvres cinématographiques ou similaires : 6%
  • Location de navire ou d’aéronefs : Respectivement 80 ou 60% du revenu brut perçus pour ladite activité.

Ainsi par exemple, en cas de rémunération d’un montant de 100 000 € pour un service de transport maritime, l’impôt de 30% à payer sera calculé sur une base imposable égale à 2% du montant reçu. Il sera ainsi égal à 30% de 2% de 100 000 € soit 600 €.

4. Enterprises économiquement liées et prix de transfert

Il convient de noter ci-après les principaux cas de figure dans lesquels le droit péruvien considère que les sociétés sont liées entre elles :

  • Détention directe ou indirecte de plus de 30% du capital d´une société.
  • Lorsque deux ou plusieurs personnes juridiques sont détenues à plus de 30% par des actionnaires en commun.
  • Lorsque deux personnes ou plusieurs personnes juridiques ont au moins en commun un membre du conseil d´administration, un gérant ou d´autres mandataires sociaux ayant pouvoir de décision.
  • Prix de marché

La loi péruvienne sur l´impôt sur les sociétés dispose que les opérations entre les entreprises économiquement liées doivent se faire au prix de marché. Il est prévu que le prix de marché pour les opérations entre des parties liées doit correspondre au prix et au montant qui auraient été pratiqués par des parties indépendantes pour des transactions comparables et dans des conditions identiques ou similaires.

A cet égard, la loi péruvienne sur l´IR prévoit plusieurs méthodes de calcul pour l´établissement du prix de marché. Ainsi, pour chaque opération, il conviendra d´avoir la documentation permettant de justifier le prix appliqué. Dans le cas où, comme on le verra ultérieurement, la société doit élaborer une étude sur les prix de transfert, cette étude doit venir à l´appui, afin de déterminer le prix de marché.

  • Prix de transfert

Afin de lutter contre les évasions fiscales et assurer le respect du principe du prix de pleine concurrence, le droit péruvien a établi un certain nombre d’obligations concernant les opérations effectuée par des entreprises économiquement liées entre elles et les opérations accomplies avec des entreprises domiciliées dans des paradis fiscaux ou des zones à fiscalité avantageuse.

Le tableau suivant résume la législation en la matière :

2023-01-05 (1)

Dans le cas où un prêt est accordé par une société non établie au Pérou à une société, établie au Pérou à laquelle on considère qu’elle est économiquement liée, le taux de l´impôt retenu à la source est de 30% sur les intérêts sans qu´il y ait lieu à déduction fiscale. En revanche, en l´absence de lien économique entre les deux sociétés, le taux d´imposition serait de 4,99%, sous réserve du respect des conditions ci-après :

  • Le prêt doit être destiné à une activité liée à l´objet social de l´entreprise ou à une activité soumise à l´impôt, ou au refinancement d´un tel prêt.
  • Si le prêt est en numéraire, l´on doit pouvoir prouver l´entrée de l´argent au Pérou par le biais du système bancaire.
  • Le prêt ne doit pas générer un taux d’intérêt annuel supérieur au taux annuel LIBOR[1] + 4 points dans le cas des prêts obtenus aux États-Unis d´Amérique ou en Europe.

Les intérêts nets générés entre des sociétés liées ou non liées sont déductibles jusqu’à 30 % de l’EBITDA (revenu net après compensation des pertes plus intérêts nets, dépréciation et amortissement) de l’année précédente pour les sociétés dont le revenu net est supérieur à 2500 UIT (environ 3 124 151 €) et qui ne font pas l´objet de supervision en tant qu´entité du système financier. De plus, les intérêts nets qui n’ont pas pu être déduits parce qu’ils dépassent la limite susmentionnée peuvent être déduits au cours des quatre (4) années suivantes.

5. Déclaration du bénéficiare effectif

Depuis 2019, l’État péruvien a instauré l’obligation pour les entreprises d’identifier et de déclarer leurs bénéficiaires effectifs à l’autorité fiscale péruvienne (SUNAT). Ces obligations ont pour principal objectif de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.  Les premières entreprises tenues de déclarer en décembre 2019 ont été les entités juridiques considérées par la SUNAT comme des contribuables principaux (PRICO).

Par la suite, la SUNAT a établi une nouvelle liste d´entités devant effectuer les déclarations en fonction du niveau de revenu.

  • Entités légales domiciliées au Pérou.
  • Personnes morales non domiciliées ayant une succursale, une agence ou un établissement permanent au Pérou.
  • Entités juridiques : i) actifs autonomes sans personnalité juridique gérés par des tiers, ii) contrats temporaires ou accords associatifs (consortium).

Un bénéficiaire effectif est une personne physique qui possède ou contrôle effectivement et en dernier ressort des personnes morales ou des entités juridiques.

Selon 3 critères principaux : 

  • Une personne physique qui, directement ou indirectement, possède 10 % ou plus du capital social d’une entité juridique.
  • Une personne physique qui, agissant individuellement ou avec d’autres en tant qu’unité de décision, ou par l’intermédiaire d’autres personnes physiques ou morales ou d’entités juridiques, a le pouvoir, par des moyens autres que la propriété, de nommer ou de révoquer la majorité des organes d’administration, de gestion ou de surveillance, ou a le pouvoir de décision au sujet des accords financiers, opérationnels et/ou commerciaux, ou exerce par un autre biais un contrôle sur la personne morale.
  • Lorsqu’aucune personne physique n’est identifiée en vertu des critères susvisés, la personne physique qui occupe la position administrative la plus élevée (direction générale ou agissant en son nom, conseil d’administration ou agissant en son nom, ou l’organe qui dirige la structure fonctionnelle ou de gestion de toute personne morale) est considérée comme le bénéficiaire effectif.

Quand dois-je déclarer mes bénéficiaires effectifs ?

BASE JURIDIQUE :

Décret Législatif N° 1372

Décret Suprême N° 003-2019-EF

(Résolution de la Surintendance N° 185-2019/SUNAT).

(Résolution de la Surintendance N° 041-2022/SUNAT).

Impôt général sur les ventes (« IGV »)

A. Caractéristiques principales de l’Impôt Général sur les Ventes 

L´IGV est un impôt indirect mensuel non accumulatif comparable à la TVA. Il porte sur la valeur ajoutée de chaque opération réalisée au cours des différentes étapes de l´activité économique. Le contribuable ne s´acquitte que de la différence entre ce qu´il doit et ce qu´il a dû payer (crédit d´impôt) dans le cadre de son activité. Ceci à condition que les biens et les services acquis soient destinés à des opérations elles-mêmes assujetties à l´IGV et qu´ils soient considérés dépenses déductibles selon la loi relative à l´impôt sur les sociétés.

Le taux d´imposition unique de l’IGV est de 18%. Ce taux comprend l´impôt de promotion municipal qui est de 2%.

A. Opérations imposables

L´IGV s´applique notamment dans les hypothèses suivantes :

  • La vente des biens meubles sur le territoire péruvien (sauf la vente de certains animaux, légumes et autres exceptions).
  • Une prestation de services relevant de l´impôt sur les sociétés (troisième catégorie) effectuée sur le territoire péruvien
  • L’utilisation au Pérou de services fournis par des personnes non domiciliées au Pérou. Ainsi par exemple des services de conseil fournis depuis Paris à une société établie à Lima seront assujettis à l´IGV ; le contribuable étant le bénéficiaire du service, c´est à dire la société établie au Pérou.
  • Les contrats de construction.
  • La première vente d´immeuble faite par les constructeurs.
  • L’importation de biens.

 

B. Opérations exonérées

Parmi les opérations qui ne sont pas assujetties à l´IGV figurent les suivantes :

  • L´exportation de biens ou de services.
  • Les contrats de construction effectués à l’´étranger.
  • Le transfert de biens à la suite de la réorganisation d´entreprises.
  • Le transfert à caractère non habituel de biens usagers effectué par des non commerçants.
  • La location de biens par des personnes physiques qui paient l´impôt sur le revenu à ce titre.
  • Les services de transports publics de passagers à l’intérieur du pays (sauf transport ferroviaire et aérien).
  • Les services de transports de marchandises effectués depuis et vers le Pérou.

Une liste assez longue d´opérations et produits exonérés d´IGV est publiée tous les ans.

Il convient de noter que les exportateurs des services devront s´inscrire dans une liste spéciale auprès du fisc.

A. Le crédit d’impôt 

L’IGV payé par l’entreprise lors de ses achats sera déduit sous forme d’un crédit fiscal de l’IGV qu’elle doit reverser à l’État au titre de ses ventes. Donnent droit au crédit d’impôt les acquisitions de biens, les prestations ou utilisations de services, les contrats de construction ou les importations qui sont destinés à des opérations imposables et qui sont susceptibles d´être considérés en tant que coût ou dépenses déductibles dans la loi sur l´impôt sur le revenu des sociétés.

Il convient de noter qu’il existe un certain nombre de conditions formelles relatives aux factures dans lesquelles le montant de l’IGV doit être identifié. Pour bénéficier du crédit d’IGV pour des opérations d’un montant supérieur à 2 000 PEN ou 500 USD, il est indispensable que le contribuable prouve que le paiement réalisé au titre de l´opération en question a eu lieu par des moyens bancaires (p. ex. virement ou chèque).

B. Régime de remboursement anticipé de l´Impôt Général sur les Ventes

Ce régime s´applique aux importations et aux achats locaux de biens d´équipements réalisés par les entreprises qui n´ont pas encore initié leurs opérations et qui ont une activité à l´exportation. Il s´applique aussi dans le cadre de contrats conclus avec l´État concernant des projets d´infrastructure. Le bénéficiaire obtient le remboursement par des notes de crédit négociables du crédit fiscal non utilisé ou par compensation avec les dettes au titre d´autres impôts. 

C. Solde en faveur de l’exportateur

Les opérations d’exportation n’étant pas soumises à l’IGV génèrent néanmoins un crédit d’impôt en faveur de l’exportateur. En effet celui-ci aura payé la TVA sur les biens achetés pour fabriquer les marchandises ou exporter les services sans toutefois ajouter d´IGV au moment de la vente. Le mécanisme de solde en faveur de l’exportateur consiste à compenser ou rembourser à l’exportateur ce crédit d´IGV qu´il ne peut pas compenser avec l´IGV issu de ses opérations de vente locale. Le montant du solde peut ainsi être compensé avec l´impôt sur les sociétés que l´exportateur doit à l’été.  Il faut noter que le montant que l´exportateur peut demander en remboursement est limité au taux d´IGV appliqué au montant FOB des exportations mensuelles. Ainsi par exemple, si le montant d´exportation est des 100 000€ pour le mois en question, la limite du remboursement sera de 18 000€ dans la mesure où l´IGV est de 18%. S’il n’est pas compensé entièrement lors du premier mois, le solde pourra être cumulé et reporté.

B. Régimes de recouvrement indirect de l’Impôt Général sur les Ventes

On appelle régimes de recouvrement indirect, les systèmes par lesquels l’Administration fiscale péruvienne recouvre une partie de l’IGV par le biais des tiers.

Le régime de retenue à la source prévoit que certaines entreprises, nommés agents de rétention par l’Administration fiscale, retiennent 3% des prix facturés par leurs fournisseurs de biens et/ou services et reversent ce montant à l’Administration fiscale. Les sommes faisant l´objet d´une retenue à la source constituent un crédit d´impôt pour les fournisseurs.  Il n´y n’a pas de critère précis pour être désigné en tant qu´agent de rétention, mais en général ce sont des entreprises ayant de nombreux fournisseurs de biens et de services.

Les personnes qui acquièrent certains biens et/ou des services assujettis à l´IGV doivent retenir un pourcentage du prix qu’elles doivent à leurs fournisseurs. Ce pourcentage, qui est de 12% dans bon nombre de cas, varie en fonction du type de produit ou de service. Cette somme doit être déposée sur un compte détenu par le fournisseur en question auprès de la Banque Nationale du Pérou – Banco de la Nación. Les sommes ainsi déposées sont utilisées par le fournisseur en question pour le paiement de toutes ses dettes de nature fiscale.

Ce régime prévoit que les personnes important des biens au Pérou paient une avance sur l’IGV relatif à ces importations. Ainsi lorsque de la marchandise est importée, lors du passage en douane, l’importateur paie l’IGV ainsi qu’un pourcentage du prix total des biens.  Le montant payé à ce titre sera considéré comme un crédit d’IGV d’achat. Lors de la première importation, le taux applicable est de 10% de la valeur des biens importés pour la première importation puis de 3,5% pour les importations suivantes.

En ce qui concerne les ventes dans le marché interne, ce mécanisme de perception est mis en œuvre par les sociétés désignées par la SUNAT en tant qu´agents de perception. Ces agents doivent prélever, par avance, une partie de l´IGV que leurs propres clients vont générer à l´occasion de leurs propres opérations assujetties à l´IGV. Ce système de perception est obligatoire en particulier pour la vente des biens suivants : eau, bière, boissons non alcoolisées, GPL, emballages, couvercles.

Droits de douane

A. Taux d’imposition applicable aux importations

Les droits de douane s´appliquent à l´importation au Pérou de tous les biens sur une base CIF douanier déterminé selon les normes de l´Organisation Mondiale du Commerce. Ils doivent être payés par l´importateur afin de pouvoir retirer les marchandises de la douane.

Il existe 4 taux d´imposition différents : 0%, 4%, 6% et 11%. Il est à noter qu’au Pérou plus de 70% des catégories douanières sont soumises au taux 0.

B. Principaux régimes douaniers favorables aux exportateurs

Le régime d’admission temporaire vise à développer l´industrie péruvienne et l´activité exportatrice. Par ce régime, les entreprises constituées au Pérou bénéficient d´une suspension des droits de douane et des taxes sur les marchandises et/ou les matières premières importées utilisées dans le processus de production ou de transformation des biens destinés à l´exportation. Pour bénéficier du régime, l’importateur doit exporter lesdits produits dans les 24 mois maximum à compter de leur entrée sur le territoire péruvien et doit fournir une garantie portant sur les droits et taxes ainsi suspendus.

Le drawback est un régime douanier permettant la restitution totale ou partielle des droits de douane qui ont frappé les matières importées servant à la production des marchandises exportées. Ce régime est ouvert aux producteurs exportateurs des marchandises pour la fabrication desquelles ont été utilisées les matières importées. Pour pouvoir bénéficier du régime, le demandeur doit avoir payé la totalité des droits de douane relatifs aux matières importées. La restitution des droits a lieu à hauteur de 4% de la valeur FOB nette des marchandises exportées jusqu´au 31 décembre 2018 et 3% à partir du 1er janvier 2019, dans la limite de 50% du coût de production des marchandises et pour un montant maximum de 20 millions de dollars américains par an et par catégorie douanière. Chaque année, le Ministère de l´Economie et des Finances détermine quels sont les produits qui bénéficient de ce régime douanier.

Le régime de renouvellement des marchandises permet d´importer certaines marchandises en franchise de droits de douane. Ce régime exonère le paiement de droit de douanes pour des marchandises importées similaires à d’autres marchandises préalablement importées, qui ont fait l’objet d’une transformation avant d’être exportées.

Le régime d’exportation temporaire permet comme son nom l’indique la sortie temporaire de marchandises nationales ou nationalisées en vue de leur transformation, élaboration ou réparation dans un autre État. Afin de bénéficier de ce régime, les marchandises doivent être réimportées dans un délai de 12 mois prorogeable pour des raisons dûment justifiées. Passé ce délai, les marchandises seront considérées comme exportées définitivement. Lors de la réimportation des marchandises au Pérou, les droits de douanes à payer sont déterminés sur la base du montant de la valeur ajoutée générée par leur transformation ou réparation, ainsi que les frais de transport et d’assurance causés par le déplacement des marchandises.

L´objectif du régime d’importation anticipée est de faciliter la procédure d’importation en permettant de réaliser les démarches avant l’arrivée de la marchandise. La numérotation de la déclaration douanière doit être réalisée 15 jours calendaires maximum avant l’arrivée de la marchandise. Celle-ci pourra être expédiée dans les 48 heures qui suivent l’entrée au point d’arrivée. Pour cela un certain nombre de conditions doivent être remplies. Il convient notamment de compter sur la documentation requise par la législation douanière et d’avoir effectué la déclaration avant l’arrivée du moyen de transport.

Autres impôts applicables au Pérou

L´ITAN est un impôt annuel qui s´applique à la valeur des actifs nets (p. ex. bâtiments, terrains, machines et équipements) des entreprises. Cet impôt s´applique à partir de l´année postérieure à celle du début d´activité et ne touche que les entreprises dont la valeur de l’actif net dépasse 1 000 000 PEN

L´ITAN s´applique sur la valeur des actifs nets en fonction d´un taux dit « progressif accumulatif » : 

  • 0% pour les actifs nets ne dépassant pas 1 000 000 PEN
  • 0,4% pour les actifs nets de plus 1 000 000 PEN

L´ITAN qui a été payé au cours de l´exercice peut être utilisé en tant que crédit d´impôt à l´égard de l´impôt sur les sociétés. Dans le cas où tout le crédit d´impôt n´a pas pu être utilisé, il est possible de demander son remboursement après avoir présenté la respective déclaration des impôts respective pour l´exercice en question.

L´ITF est un impôt qui frappe chaque encaissement et retrait effectué dans un compte bancaire au Pérou, sauf exception. 

Initialement introduit comme un impôt temporaire, en vigueur jusqu´au 31 décembre 2006, il a été reconduit car il constitue un puissant instrument de contrôle du fisc péruvien. Depuis le 1er avril 2011, le taux d’imposition de l’ITF est de 0.005% de la valeur de chaque opération.

A titre d´exemple, il est à noter que les opérations ci-après ne sont pas assujetties à l´ITF :

  • Les opérations entre les comptes d´un même titulaire.
  • Les transferts sur des comptes destinés au paiement de rémunérations et de retraites.
  • Le renouvellement des crédits et des dépôts bancaires.

A noter que le montant de l’impôt payé au cours d’une année peut être déduit des revenus nets perçus par une personne et utilisé pour calculer l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

Voir infra Chapitre 8 « Droit Immobilier ».

Voir infra Chapitre 8 « Droit Immobilier ».

Il s´applique aux véhicules terrestres à moteur dont l´enregistrement auprès du Registre de Propriété Véhiculaire – Registro de Propiedad Vehicular – date de moins de 4 ans.

L´assiette de l´impôt est calculée sur la base de la valeur d´acquisition du véhicule ajustée en fonction de l’ancienneté de celui-ci. Le taux d´imposition applicable est de 1% de cette valeur, sans toutefois pouvoir être inférieur à 1,5% d´une UIT.  Tout acte de cession ou d´achat de véhicule doit faire l´objet d´une déclaration.

L’ISC est une taxe spécifique qui taxe certains biens (boissons alcoolisées, cigarettes, carburants, jeux de hasard etc.) dans le but d’en décourager la consommation. L’ISC s’applique à la vente de ces produits par leurs producteurs ou leurs importateurs.

Les taux d’imposition varient entre 0 % et 300 % d’une IUT selon le type de produit. Par exemple, les vins sont taxés à un taux de 20 %, tandis que les cigarettes sont soumise à un montant fixe de 0,36 soles par unité. Les voitures sont taxées à 0 % s’il s’agit de véhicules usagés de moins d’un an, et jusqu’à 55 % dans le cas de véhicules usagés assemblés pour le transport collectif de personnes, avec une capacité projetée de 24 sièges. Dans certains cas, la loi a établi des montants fixes, en fonction du type de produit ou de service, comme dans le cas du pisco (2,27 soles par litre).

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