Table des matières
Autorisation du Ministère des Affaires Étrangère octroyant à son titulaire une qualité migratoire certifiant qu’il remplit les conditions d’entrée sur le territoire péruvien pour une durée déterminée.
Statut que l’Etat péruvien, à travers la Superintendance Nationale des Migrations (MIGRACIONES) ou le Ministère des Affaires Etrangères du Pérou, octroie à une personne qui entend séjourner au Pérou (p. ex. étudiant, touriste, travailleur etc.) et qui définit les droits de cette personne dans cet État (p. ex. durée de séjour, droit de travailler etc.)
Choisir sa qualité migratoire
Que ce soit pour conclure des affaires, être embauché, investir au Pérou et y séjourner, le ressortissant étranger doit en principe obtenir une qualité migratoire correspondant à son type d´activité. Les démarches relatives à l´obtention des qualités migratoires sont pour la plupart effectuées auprès de MIGRACIONES au Pérou soit en se rendant sur le territoire péruvien ; soit par une procuration depuis l´étranger. Dans ce dernier cas MIGRACIONES communiquera l’approbation de la qualité migratoire au Consulat péruvien du pays que le demandeur aura signalé. Dans certains cas limités (touriste et affaires pour certaines nationalités) il est possible de demander la qualité migratoire au Consulat péruvien situé à l’étranger ; celui-ci pouvant émettre un visa. Parmi les principales catégories migratoires l´on trouve les suivantes :
La qualité migratoire de touriste est accordée aux étrangers rentrant sur le territoire péruvien à des fins touristiques, de loisirs ou de santé. Les personnes entrant sur le territoire en cette qualité ne sont pas autorisées à exercer des activités rémunérées ou lucratives sur le sol péruvien pendant leur séjour.
En principe, ce statut est accordé sur demande préalable d’un visa, formulée auprès du ministère des Affaires Étrangères ou des consulats péruviens à l’étranger. Toutefois, en vertu d’accords internationaux les ressortissants d´un grand nombre de pays sont exonérés de visa de touriste. Dans le cas d’une exonération il appartient à MIGRACIONES d’octroyer de la qualité migratoire de touriste à l´entrée du Pérou, sachant que le plus courant est d´avoir une autorisation de séjour en tant que touriste pour 90 jours. A l´heure actuelle, il n´est pas possible de demander une extension du séjour touristique sur place. La liste des pays dont les ressortissants nécessitent ou non un visa pour rentrer au Pérou figure sur le site internet du ministère des Affaires Étrangères[1] elle comprend notamment les pays de l’Espace Schengen ainsi que la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie.
Le visa de touriste est un visa temporaire qui permet un séjour d’une durée de 183 jours (6 mois) sur une période de 365 jours. Il autorise l’entrée et la sortie du territoire pendant toute la durée de sa validité. Ce visa n’est pas prolongeable.
Les ressortissants étrangers venant étudier dans des institutions reconnues par l’Etat péruvien ou pour effectuer un stage accrédité par une institution d’enseignement étrangère peuvent obtenir la qualité migratoire de « formation ». Les français venant étudier au Pérou peuvent demander au poste de frontière un statut étudiant pour 90 jours non renouvelables en tant que ressortissants des pays de l´Espace Schengen. Cette modalité évite de faire une demande préalable de visa, mais accorde un droit plus limité car non susceptible de renouvellement.
La durée de séjour et la possibilité de renouvellement de la qualité migratoire de formation sont déterminées par MIGRACIONES en fonction de la situation de l’étudiant. Elle peut être octroyée pour une durée de 90 jours (qualité migratoire temporaire) ou 365 jours (qualité migratoire de résident) et elle est dans les deux cas renouvelable. Cette qualité migratoire autorise l’entrée et la sortie du territoire pendant toute la durée de sa validité.
La qualité migratoire « Affaires » permet aux étrangers rentrant sur le territoire péruvien sans intention d’y établir leur résidence, de mener des activités d’entreprises ou de conclure des contrats. En principe, un visa de 6 mois est octroyé sur demande préalable formulée auprès du Consulat péruvien à l´étranger. Toutefois les citoyens français, en tant que ressortissants des pays de l´Espace Schengen, peuvent également demander le statut « affaires » au poste de frontière mais uniquement pour une durée de 90 jours non renouvelables s´ils n’ont pas pu faire les démarches au Consulat.
Le statut « Affaires » est un statut temporaire qui permet un séjour d’une durée de 183 jours (6 mois) sur une période de 365 jours. Il autorise l’entrée et la sortie du territoire pendant toute la durée de sa validité. Ce statut n’est pas prolongeable.
La qualité migratoire d’« Investisseur » permet aux étrangers d’établir, de développer ou d’administrer un ou plusieurs investissements sur le sol péruvien. Les « investisseurs » peuvent signer des contrats et exercer les fonctions de directeur général ou d’administrateurs de société. Ce statut est octroyé par MIGRACIONES. Afin de l’obtenir, l’investisseur doit apporter la preuve d’un investissement égal ou supérieur à 500 000 PEN (environ 125 000€).
La qualité migratoire d’investisseur octroie à son titulaire un statut de résident pour une durée de 365 jours renouvelable. Il autorise l’entrée et la sortie du territoire pendant toute la durée de sa validité.
On accorde la qualité migratoire de « Travailleur » aux étrangers entrant sur le territoire péruvien afin d’exercer une activité rémunérée en vertu d’un contrat de travail, d’une relation administrative ou d’un contrat de prestation de services. Le statut de travailleur est accordé par MIGRACIONES sur présentation d’un contrat de travail préalablement approuvé par le ministère du Travail[1].
Le statut de travailleur peut être octroyé sous forme temporaire comme sous forme de statut de résident. Le statut temporaire permet un séjour de 183 jours sur une période d’un an et le statut de résident une durée de 365 jours. Tous deux sont renouvelables. Ces statuts autorisent l’entrée et la sortie du territoire pendant toute la durée de leur validité.
La qualité migratoire de « Salarié détaché » permet à des travailleurs étrangers, envoyés par un employeur étranger, d’effectuer des activités professionnelles sur le territoire national au profit d´une société locale, avec laquelle le salarié étranger n´aura pas de lien de subordination. Ces activités doivent consister en des tâches ou fonctions spécifiques ou un travail nécessitant des connaissances techniques particulières.
Ce statut peut être octroyé pour des durées de 183 jours (statut temporaire) ou 365 jours renouvelables (statut de résident) et il autorise l’entrée et la sortie du territoire pendant toute la durée de sa validité.
La qualité migratoire de « Rentier » (rentista) peut être demandée par les personnes bénéficiant d’une pension de retraite ou d’invalidité qui souhaitent résider au Pérou. Pour obtenir cette qualité, les rentiers doivent pouvoir justifier de revenus équivalent à au moins 1 000 USD par mois. Cette qualité dispensée par MIGRACIONES leur octroie un droit de séjour à durée indéterminée, ils ont donc ainsi la qualité de résident.
La qualité migratoire de « Résident permanent » est octroyée aux personnes ayant vécu au Pérou avec une qualité migratoire de résident pendant trois années consécutives, à condition que pendant ces trois années, elles n’aient pas passé plus 6 mois consécutifs, à l’extérieur du pays. Ce statut est accordé à son bénéficiaire par le MIGRACIONES pour une durée indéfinie. La seule obligation est de renouveler le carné de extranjería (carte d’identité pour les étrangers) tous les 5 ans ou 3 ans pour les mineurs.
Du fait du principe d’unité familiale, les membres de la famille des résidents peuvent obtenir la qualité migratoire de « membre de la famille d’un résident » qui permet d’exercer des activités lucratives et ce pendant une durée d’un an pour les membres de la famille d’un étranger résident et de deux ans pour les membres de la famille de péruviens. Ces durées étant renouvelables.
En vertu des accords conclus avec le MERCOSUR, les ressortissants de ces pays (Argentine, Brésil, Uruguay, Paraguay) et d´autres ressortissants dont leurs états sont membres associés au MERCOSUR (Colombie, Chili, Bolivie, Équateur) pourront bénéficier d´un statut résident temporaire pendant deux ans, et par la suite un statut résident permanent.
Obtention de la qualité migratoire : quelle procédure choisir ?
La procédure d’obtention d’un visa auprès d’un consulat péruvien à l’étranger est requise pour les qualités migratoires de « personnel diplomatique », « journaliste », « religieux » ou pour les qualités de « touriste » ou «affaires » pour certains pays. Cela ne concerne pas les ressortissants des États avec lesquels le Pérou a passé des accords migratoires – comme c’est le cas de la plupart des États européens, qui eux, peuvent directement se présenter à un poste de contrôle migratoire pour solliciter leur entrée sur le territoire national.
Les demandes de qualité migratoire par des étrangers auprès de MIGRACIONES (bureau péruvien des migrations) depuis leur pays d’origine se font exclusivement par procuration. L’étranger devra ensuite récupérer son visa auprès du consulat péruvien de son choix. Dans le cas de l’obtention d’un visa de résident, l’étranger doit par la suite entrer sur le territoire péruvien et demander l’émission de sa carte de séjour appelée son carné de extranjería auprès de MIGRACIONES sous 183 jours à partir de l’obtention de son visa.
La procédure de changement de qualité migratoire implique que le ressortissant étranger formulant la demande, se trouve sur le sol péruvien en situation régulière au moment de la demande. Une telle demande permettra au ressortissant étranger d’obtenir son titre de séjour sur place. A titre d´exemple, il est très commun de demander le changement de la qualité migratoire temporaire de touriste à celle de travailleur résident. Attention, pendant la durée de la procédure (environ 2 mois) le ressortissant étranger n´a pas le droit de travailler, et s´il quitte le pays il doit demander une autorisation de sortie pour maximum 30 jours, à défaut de quoi la démarche est annulée.
Sauf quelques cas particuliers, l´étranger ayant un statut de résident au Pérou doit prolonger son statut résident tous les ans. Il convient de s’adresser directement à MIGRACIONES en possession d’une qualité migratoire valable. La personne demandant une prolongation de qualité migratoire doit se trouver sur le territoire péruvien au moment de la demande. La durée de l’extension octroyée dépendra de la qualité migratoire choisie. L’extension peut être obtenue sous 5 jours ouvrés après le dépôt de la demande. Il n´est pas possible de demander la prolongation d´une qualité migratoire de touriste ni celle d´affaires.
Le carné de extranjería est le document d’identité remis par les autorités péruviennes aux étrangers ayant obtenu une qualité migratoire de résident.
Dans le cas de l’obtention d’un statut de résident au consulat (voir Option 2 ci-dessus), dès son arrivée au Pérou l’étranger doit demander son inscription au registre central des étrangers pour obtenir sa carte de résident après avoir effectué les démarches auprès d’INTERPOL.
Dans le cas d’une demande de résidence à travers le changement de qualité migratoire, la carte de résident est directement remise à l’étranger sans qu´un visa soit au préalable apposé sur le passeport.
Conditions d’obtention des différentes qualités migratoires
Lors de la présentation d’une demande de qualité migratoire, le demandeur doit fournir :
- Le formulaire de demande dûment rempli (F007 pour une demande de qualité migratoire ou F004 pour un changement de qualité migratoire)
- Une copie de son passeport avec une durée de validité d’au moins 6 mois à la date de la demande
- Un document délivré par une autorité compétente attestant que le demandeur n’a pas de casier judiciaire dans son pays d’origine ou dans les pays où il a résidé pendant une période de cinq ans précédant son arrivée au Pérou (Casier Judiciaire – Bulletin N° 3 dans le cas des français).
- Paiements des frais de dossier auprès de la banque nationale.
- Absence de casier judiciaire INTERPOL (ficha de canje internacional).
Mise à jour des données personnelles sur le site web de MIGRACIONES
⚠ Il convient de noter que ces procédures sont soumises à un « silence administratif négatif ». Cela signifie que si l’administration dépasse le délai de 30 jours ouvrables pour fournir une réponse, la demande est automatiquement considérée comme rejetée. En ce sens, le demandeur ne disposera que de 15 jours ouvrables pour introduire le recours ou le réexamen correspondant.
En plus des conditions générales, les étrangers faisant la demande d’un visa ou d’un changement de qualité migratoire doivent répondre à des exigences spécifiques dépendant du visa dont ils font la demande et de la qualité migratoire qu’ils possèdent.
L’étranger souhaitant étudier au Pérou doit présenter un certificat d’inscription dans un centre d’études reconnu par l’État.
L’étranger qui souhaite faire un stage au Pérou devra présenter une lettre d’accréditation de l´entité dans laquelle le stage a lieu. D´un point de vue du droit du travail il faudra également une convention de stage signée par le représentant de l´université étrangère, le stagiaire et le représentant de l´entité où le stage se déroule et un plan d´apprentissage selon le cas. Ces documents doivent être apostillés lorsque l´un des signataires est à l´étranger.
Dans tous les cas, les étudiants ou stagiaires doivent démontrer leur solvabilité économique pour payer leurs études et les frais de subsistance.
Dans le cas dans lequel l’étranger est originaire d’un pays ayant signé un accord avec le Pérou en vue d’une exonération de visa d’affaires, la qualité migratoire pourra être demandée à MIGRACIONES lors de son arrivée sur le territoire péruvien, comme c´est le cas des citoyens français. A défaut, l’étranger devra effectuer sa demande auprès du Consulat du Pérou de son pays d’origine.
L’étranger souhaitant obtenir la qualité migratoire d’ « investisseur » doit fournir une preuve d’un investissement en capital de 500 000 PEN (environ 125 000 €). Il doit apporter la preuve que l’argent provient de l’étranger et qu’il a été libéré en une seule fois.
L’investisseur qui crée une entreprise nouvelle doit présenter une copie simple du K-Bis.
L’étranger qui investit dans une activité déjà existante doit quant à lui présenter :
- Une copie simple de l’acte d’augmentation de capital de la société ou de la société déjà immatriculée.
- La preuve de la présentation et du paiement de la dernière déclaration annuelle de l´impôt sur les sociétés.
- La licence de fonctionnement de la société.
Pour obtenir la qualité migratoire de « Travailleur », l’étranger doit fournir une copie du contrat de travail approuvé par le ministère du Travail. Si le contrat de travail est assorti d’une période d’essai, le travailleur ne pourra prétendre qu’à l’obtention d’une qualité migratoire temporaire pendant la durée de la période d’essai. Puis, à la fin de celle-ci il pourra obtenir une qualité migratoire de résident.
⚠ Si le travailleur a signé son contrat de travail sur le sol péruvien, il devait disposer lors de la signature de celui-ci, des pouvoirs nécessaires à la signature de contrats soit par le biais d’un visa d’affaires soit du fait de la possession d’une autorisation spéciale délivrée par MIGRACIONES.
Pour obtenir la qualité migratoire de « Travailleur détaché », l’étranger doit fournir une copie du contrat de prestation de services, coopération technique ou contrat similaire signé par l’entreprise étrangère et la personne péruvienne a qui le service est rendu.
L’entreprise d’origine doit fournir un document dit de « désignation » qui indique que le travailleur est son salarié, ses compétences, la durée de sa mission au Pérou, et que les frais/rémunérations sont à la charge de la société d´origine. Le document doit aussi assurer que le salarié n’entretiendra aucune relation de dépendance avec l’entreprise péruvienne.
Enfin, l’entreprise péruvienne recevant le service doit fournir une lettre indiquant le type de services reçus, le lieu de réalistion de ce service et la haute spécialisation du travailleur.
⚠ Si le travailleur a signé son contrat de travail sur le sol péruvien, il doit avoir un permis pour signer des contrats ou un visa d´affaires. Si le contrat et la lettre de désignation sont signés à l´étranger ils doivent être apostillés.
L’étranger souhaitant s’installer de manière permanente au Pérou en tant que rentier doit produire une déclaration certifiant sa perception de revenus permanents (retraite) équivalents à au moins 1 000 USD mensuel ainsi qu’une déclaration sur l’honneur certifiant que ses revenus rentrent sur le territoire péruvien par le biais d’une institution bancaire.
L’obtention de la qualité migratoire de « Membre de la famille d’un résident » est ouverte aux parents, enfants mineurs ou handicapés, enfants non-mariés de moins de 28 ans qui suivent des études supérieures et conjoints ou concubins. La procédure requiert divers documents selon la qualité du demandeur :
- Pour le conjoint : Une copie du certificat de mariage
- Pour le concubin : Une copie du certificat d’union de fait inscrite au resgire public (SUNARP) obtenue après une démarche notariale au Pérou. Les notaires exigent deux années de vie commune au Pérou.
- Pour les enfants mineurs : Une copie du certificat de naissance et une déclaration sur l’honneur, signée par les deux parents, donnant leur accord pour que le mineur obtienne la résidence au Pérou.
- Pour les enfants majeurs : Une copie du justificatif de scolarité
- Pour les parents : Une copie des documents d’identité du membre résident.
Lorsque le ressortissant étranger souhaite quitter le Pérou au cours de la procédure de changement de qualité migratoire ou de renouvellement, il doit préalablement obtenir un permis spécial pour voyager pour maximum 30 jours. A défaut d´avoir demandé ce permis ou si le séjour à l´étranger dépasse les 30 jours, la démarche en cours s´annule.
Soumission en ligne des procédures et demandes : la nouvelle Agence Digitale de MIGRACIONES
Suite au Covid 19, MIGRACIONES a mis en place une Agence Digitale https://agenciavirtual.migraciones.gob.pe/agencia-virtual/identidad afin de réaliser les diverses demarches em matière d´immigration.
A titre d´example, les procédures suivantes se font au moyen de cette agence digitale.
ÉTAPES A SUIVRE
Afin de soumettre toute demande de résidence à l’Agence Digitale, il est nécessaire d’avoir un code de mise à jour des données qui prouve que l’utilisateur a mis à jour ses données personnelles auprès de MIGRACIONES.
Le demandeur doit télécharger tous les documents dans les champs appropriés.
Une fois la demande de changement de qualité migratorie faite, le système génère un document avec un numéro de dossier et demander un rendez-vous pour la fourniture des données biométriques. Le système génère alors une feuille de preuve de soumission avec un nom d’utilisateur et un mot de passe, afin que le demandeur puisse assurer le suivi de sa demande.
Une fois la procédure approuvée, l’utilisateur doit se connecter à nouveau à l’agence numérique et demander un rendez-vous pour retirer la carte d’étranger (Carné de Extranjería).
⚠ Dans le passé, MIGRACIONES avait l’habitude d’envoyer ses notifications concernant d’éventuels problèmes ou observations sur les procédures à l’adresse e-mail indiquée par le demandeur. Depuis la mise en place de l’Agence Digitale, les notifications et alertes sont communiquées à l’adresse électronique attribuée par MIGRACIONES. Par conséquent, il convient de bien conserver le nom d’utilisateur et le mot de passe qui vous ont été attribués dans la feuille de preuve de soumission, et de vous assurer de vérifier l´adresse fournie para Migraciones.
Rester et sortir du territoire
Une fois la qualité de résident obtenue, celle-ci devra être renouvelée annuellement par le biais de la procédure de prorogation de résidence. Il est important de noter que le demandeur d’une extension de visa doit se trouver sur le territoire péruvien au jour de sa demande. La délivrance de la prorogation en elle-même nécessite un délai de 5 jours ouvrés selon le Texte Unique de Procédures de MIGRACIONES, mais dans la pratique, elle peut prendre des semaines. Ainsi, il convient de s’y prendre un mois à l’avance pour formuler sa demande avant l’expiration de la première qualité migratoire.
L’obtention de la qualité de résident par un étranger permet aux membres de sa famille de demander à leur tour un visa de résident par le biais de la procédure de demande de visa ou par celle du changement de qualité migratoire s’ils se trouvent déjà au Pérou.
L’étranger dont la qualité de résident a expiré et qui sort du territoire perd sa qualité de résident.
Un étranger perd également sa qualité de résident s’il s’absente du territoire pendant plus de 183 jours consécutifs sur une période de 12 mois ou pendant plus de 365 jours sur une période de 2 ans s’il est résident permanent. Sous certaines conditions, il est toutefois possible de solliciter une autorisation d’absence de plus de 183 jours.
Les ressortissants étrangers quittant le territoire péruvien doivent présenter un certain nombre de documents au poste de contrôle.
De manière générale, toute personne désirant quitter le territoire doit :
- Présenter son passeport,
- Présenter son visa ou son carné de extranjería, et
- Ne pas faire l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’une interdiction de quitter le territoire.
- Sous peine d´amende l´étranger doir quitter le Pérou avec le même passeport utilisé lorsqu´il y est arrivé.
⚠ La sortie d’enfants mineurs résidents au Pérou nécessite l’autorisation des deux parents, obtenue auprès d´un notaire au Pérou.
Dans le cas d’étrangers qui ont perçu des revenus de source péruvienne pendant leur séjour au Pérou, ces derniers sont tenus de présenter aux autorités douanières une déclaration fiscale, émanant de leur employeur ou des personnes à l’origine des revenus perçus, qui rend compte de la retenue à la source. Cette déclaration se fait à travers le formulaire n°1492 ou en ligne par le biais du formulaire électronique n°1692. Les étrangers dont les revenus perçus au Pérou n’ont pas fait l’objet d’une retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu sont tenus de présenter le formulaire n°1494 certifiant qu’ils se sont acquittés de l’impôt.
Les étrangers qui n’ont pas perçu de revenus de source péruvienne et sont rentrés sur le territoire péruvien avec un visa de formation, de salarié, d’indépendant ou de résident permanent doivent remplir le formulaire n°1495 distribué à l’aéroport pour certifier ne pas avoir pris part à des activités rémunérées.
Si une personne reste sur le territoire péruvien alors même que son visa ou sa qualité migratoire a expiré, celle-ci doit s’acquitter d’une amende d´environ 1,15 € par jour de présence irrégulière au Pérou.
Mis à jour des données personelles
Il convient de noter qu’une fois que le demandeur a obtenu le statut de résident, il doit veiller à mettre à jour les données personnelles contenues dans sa carte d’étranger, sous peine d´amende, dans un délai maximun d´un mois après la modification de l´un des éléments suivants :
- Données biométriques
- Noms et prénoms
- Adresse
- Employeur
- État civil
- Passeport
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