Table des matières
Au Pérou, les entrepreneurs personnes physiques tout comme les sociétés disposent de très divers moyens de créer ou développer leur activité. La création d’une activité nouvelle peut se faire par le biais d’une société (I) tout comme par celui d’une entreprise individuelle (II). Le développement d’une activité déjà existante peut avoir lieu au moyen d´un bureau de représentation ou d´une succursale ou d´une filiale (III). Le Pérou offre également la possibilité de créer des structures de collaboration telles que des joints ventures (IV).
L’entreprise individuelle
A. Présentation générale de l’entreprise individuelle
Le droit péruvien prévoit la possibilité de créer une Empresa Individual de Responsabilidad Limitada (EIRL) c’est-à-dire une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Les EIRL permettent à un entrepreneur unique personne physique de développer une activité commerciale au Pérou.
Le droit péruvien reconnait également l’existence d’Entreprises Unipersonnelles – Empresas Unipersonales, pour permettre aux personnes exerçant des actes de commerce d’être un contribuable à l’impôt. Cependant, ces dernières n’ont pas de personnalité juridique propre et engagent de ce fait leur patrimoine personnel dans leur activité.
La création d’une EIRL entraine la formation d’un patrimoine distinct du patrimoine privé de l’entrepreneur. L’entrepreneur transfère à l’EIRL la propriété des biens apportés au capital de cette dernière. La responsabilité de l’entreprise est alors limitée à hauteur de ce capital et l’entrepreneur personne physique quant à lui, n’est en principe pas personnellement responsable des dettes de la société.
L’EIRL dispose de deux organes :
- Le « Titulaire», personne physique qui crée et détient l´entreprise. Il est en charge d’approuver les comptes, de déterminer leur affectation et de décider de la modification des statuts le cas échant. C’est au Titulaire que reviennent les bénéfices générés par l’entreprise.
- Le Gérant – qui administre l’entreprise dans la limite des pouvoirs fixés par les statuts et qui assure sa représentation à l’égard des tiers. Il est nommé par le Titulaire. Il doit être péruvien ou détenir un titre de séjour appelé carnet de extranjería pour notamment représenter l´entreprise auprès du fisc.
À noter que le Titulaire peut assumer les deux fonctions et être Titulaire-Gérant.
- L’EIRL peut embaucher des salariés.
- L’EIRL peut établir des succursales sur le territoire péruvien.
- L’EIRL est soumise à l’impôt sur les sociétés comme toute autre entité juridique.
- Le droit du Titulaire sur le capital de l’EIRL est inscrit dans son patrimoine en tant que bien meuble corporel et peut ainsi être transféré à une autre personne physique.
- L’EIRL peut être transformée en société sur accord du Titulaire.
- Une même personne peut être Titulaire de plusieurs EIRL
B. Formalités de constitution d’une EIRL
Procuration
Acte de constitution
Ouverture d’un compte en banque + Versement du capital social
Immatriculation au Registre des Sociétés
Formalités post constitution
La création d’une EIRL résulte de l’accord d’une seule personne. Si cette personne ne peut pas accomplir elle-même les formalités de constitution au Pérou, elle peut le faire en ligne ou bien établir une procuration en faveur d’une personne en charge de la constitution.
L’acte de constitution de l’EIRL est un document rédigé par le Titulaire, qui doit contenir :
- Les identités du Titulaire et du Gérant de l’EIRL
- Une déclaration de volonté du titulaire de créer l’EIRL et d’y apporter un capital
- Le nom et l’adresse de l’EIRL
- L’objet social de l’EIRL
- Le capital de l’EIRL, les actifs qui le constituent et leur valorisation
- Le régime des organes de l’EIRL.
Le notaire prépare l’acte authentique « escritura pública » d’après l’acte sous-seign privé de constitution.
Le titulaire doit présenter à la banque une copie des statuts signés portant le cachet d’un notaire afin d’ouvrir un compte bancaire au nom de l’EIRL en formation. Le compte en banque ouvert sera un compte provisoire jusqu’à la communication à la banque du numéro d’identification fiscale de l’entreprise (mentionné plus bas).
Il convient de présenter au notaire le reçu émanant de la banque indiquant les versements effectués au titre des apports en numéraire pour qu’il l’intègre à l’acte de constitution de l’entreprise. S’agissant des apports en nature, il convient d’intégrer à l’acte de constitution un inventaire et une valorisation des biens apportés et préciser les méthodes d’évaluation employées.
L’acte de constitution de l’EIRL doit être inscrit au Registre Mercantil – Registre du Commerce et des Sociétés dans les 35 jours suivant sa rédaction. C’est cette immatriculation qui donne personnalité juridique à l’entreprise.
Le mois suivant, une communication sur l’inscription de l’EIRL au registre sera publiée en ligne par Superintendance Nationale des Registres Publics – Superintendencia Nacional de los Registros Públicos – (« SUNARP »).
À la suite de son immatriculation, l’EIRL doit s’enregistrer auprès de l’Administration fiscale en tant que contribuable afin d’obtenir son numéro RUC.
La société
Il existe au Pérou plusieurs formes de sociétés qui sont régies par la Loi Générale sur les Sociétés – Ley General de Sociedades – (« LGS »), et dont les investisseurs sont libres de choisir, sauf pour les activités relatives au système financier où l´investisseur peut être tenu de choisir certains types de sociétés. Le tableau comparatif ci-dessous présente les principales formes de sociétés existantes au Pérou, à savoir :
- La société anonyme – sociedad anónima – (S.A.). Il existe à l´heure actuelle, trois types de sociétés anonymes, à savoir : la société anonyme dite dans la pratique société anonyme « standard », la société anonyme ouverte et la société anonyme fermée.
- La société anonyme ouverte – sociedad anónima abierta – (S.A.A.) doit remplir, notamment, au moins l´une des conditions suivantes : (i) avoir fait une offre publique d´achat d´actions ou obligations convertibles en actions, et (ii) avoir plus de 750 actionnaires ou si plus de 35% de son capital appartient au moins à 175 actionnaires.
- La société anonyme fermée – sociedad anónima cerrada (S.A.C.). Du fait de sa souplesse, la S.A.C. peut être comparée à la société par actions simplifiée française.
- La société commerciale à responsabilité limitée – sociedad comercial de responsabilidad limitada – (« S.R.L. »).
Par ailleurs, la LGS prévoit d´autres formes de sociétés :
- La société en commandite simple et par actions.
- La société en nom collectif.
- La société civile, notamment pour les activités relatives à des professions libérales et non pas comme en France pour la gestion du patrimoine immobilier.
De plus, depuis septembre 2018, il existe une nouvelle forme de société. Il s´agit de la société par actions fermée simplifiée – sociedad por acciones cerrada simplificada (S.A.C.S.). Parmi les caractéristiques de celles-ci figurent le fait que ses actionnaires ne peuvent être que des personnes physiques et il n´est pas possible d´apporter d´immeubles. Ainsi, il convient également de noter que, contrairement à une société anonyme fermée, l´immatriculation d’une S.A.C.S. n’a pas besoin d’autorisation par un avocat, ni l’authentification de l’acte privé par un notaire ; celle-ci peut avoir lieu au moyen d´un acte sous-seing privé en ligne. Cependant, les actionnaires d´une SACS ne peuvent pas être de personnes morales.
D´autre part, en novembre 2020, le Congrès a adopté la Loi N° 31072, pour la création d’une nouvelle catégorie de société. Il s’agit de la société du bénéfice et de l’intérêt collectifs – Sociedad de Beneficio e Interés Colectivo (« B.I.C. »). Cette catégorie est additionnelle et complémentaire aux formes de sociétés existantes. Ainsi, les formes suivantes de sociétés peuvent ajouter la catégorie B.I.C. à leurs dénominations sociales:
- Société Anonyme;
- Société Anonyme Ouverte;
- Société Anonyme Fermée; et
- Société Commerciale à Responsabilité Limitée.
Afin d’acquérir la catégorie B.I.C., la société concernée doit ajouter à son objet social le développement d’activités qui génèrent un impact matériel positif ou réduisent un impact négatif en matière sociale ou environnementale. Ainsi , les B.I.C. peuvent donner priorité aux activités d’intérêt et de bénéfice collectifs qui contribuent à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) de l’Agenda 2030 pour le développement durable adopté par l’ONU.
Mais d’autre part, il faut noter que l’acquisition de la catégorie B.I.C. entraîne certaines obligations. Dans ce sens, les sociétés B.I.C. sont obligées de suivre de pratiques de transparence organisationnelle et de produire un rapport de gestion, une fois par an, détaillant spécifiquement les activités réalisées. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la perte de la catégorie B.I.C.
L’avantage des sociétés B.I.C. est notamment qu’elles peuvent accéder à des points supplémentaires dans les marchés publics mis en place par PROINNOVATE.
PRINCIPALES CARACTÉRISIQUES DES TROIS SOCIÉTÉS LES PLUS IMMATRICULÉES AU PÉROU




B. Les formalités de constitution d’une société au Pérou
Procuration (si nécesssaire)
Acte de constitution
Ouverture d’un compte en banque + Versement du capital social
Immatriculation au Registre des Sociétés
Formalités post constitution
Lors de la création d’une structure à l’étranger la complexité des procédures à accomplir sur place et l´éloignement rendent souvent nécessaire le recours à un avocat de droit local. Cela implique souvent la signature d’une procuration en faveur de l’avocat en charge du dossier afin que celui-ci puisse agir au nom de la société, futur actionnaire.
La procuration doit être octroyée par-devant le Consul du Pérou à l´étranger ou certifiée par un notaire à l´étranger. S´il s´agit d´une procuration consulaire, la signature du Consul doit être légalisée au ministère des Affaires Étrangères au Pérou – Ministerio de Relaciones Exteriores –. S´il s´agit d´une procuration certifiée par un notaire étranger, celle-ci doit être apostillée, dans le cas français, par la Cour d’Appel. La procuration doit ensuite être enregistrée auprès de la Superintendance Nationale des Registres Publics – Superintendencia Nacional de los Registros Públicos – (« SUNARP »). Cet organisme remplit les fonctions du Registre du Commerce et des Sociétés et celles du Bureau des Hypothèques en France.
L´étranger personne physique qui est présent au Pérou peut lui-même, avec l´aide de son avocat, réaliser les formalités de constitution. A cette fin, il doit au préalable obtenir soit un visa d´affaires, soit une autorisation pour signer des contrats au Pérou obtenue à la Superintendance Nationale de Migrations – Superintendencia Nacional de Migraciones – (« MIGRACIONES »). A cet égard, les ressortissants des pays de l’espace Schengen peuvent demander à l´aéroport de bénéficier du statut « affaires » (negocios), ce qui équivaut à avoir un visa d´affaires.
Depuis 2010, la Convention Internationale de La Haye sur l’apostille est entrée en vigueur au Pérou. Elle permet ainsi à la plupart des documents émanant d´une autorité publique (p. ex. notaires, mairies, greffes du tribunal de commerce) d´un pays signataire comme c´est le cas de la France, la Belgique, la Suisse ou le Maroc d´être reconnus au Pérou. Elle est obtenue en France auprès des Cours d´Appel.
Les documents qui ne peuvent pas être apostillés peuvent être légalisés par le Consulat du Pérou, la signature du Consul devant par la suite être légalisée par le ministère des Affaires Étrangères du Pérou.
Il s´agit d´un document sous-seing privé rédigé et signé par les fondateurs de la société ainsi que par un avocat inscrit auprès d´un barreau péruvien. Il doit comprendre le pacte social ainsi que les statuts. En réalité, il s´agit d´un document tout à fait comparable aux statuts d´une société constituée en France.
Le pacte social doit contenir les éléments suivants :
- Identité des fondateurs de la société, et notamment régime matrimonial, le cas échéant,
- Déclaration des fondateurs donnant leur consentement à la constitution de la société,
- Montant du capital et le nombre d´actions,
- Apports de chaque associé et modalités de paiement des actions ainsi qu´une valorisation des apports en nature,
- Nomination des premiers administrateurs,
- Statuts de la société.
Les statuts doivent quant à eux contenir les mentions suivantes :
- Dénomination ou raison sociale de la société,
- Description détaillée de l´objet social,
- Domicile de la société,
- Durée de la société, qui peut être indéterminée à la différence du droit français, ainsi que la date du début d´activité,
- Montant du capital social et le nombre d´actions,
- Valeur nominale de chaque action,
- Partie du capital qui a été payée,
- Catégories d´actions et leur nombre,
- Régime des organes sociaux,
- Conditions de modification des statuts,
- Conditions et modalités relatives à l´approbation des comptes et à la distribution des dividendes, et
- Régime de dissolution et liquidation.
Le notaire doit authentifier le document sous-seing privé des statuts. Les actionnaires signent l´acte authentique de constitution de la société.
L´un des actionnaires ou le représentant de la société doit présenter à la banque une copie des statuts signés portant le cachet d´un notaire afin d´ouvrir un compte bancaire au nom de la société en formation.
Le capital social doit être entièrement souscrit et chaque action souscrite doit être payée au moins à hauteur de 25%. Le versement du capital est effectué sur le compte bancaire ouvert au nom de la société en formation.
Il convient de présenter au notaire le reçu émanant de la banque indiquant les versements effectués au titre des apports en numéraire. S´agissant des apports en nature, l´on doit fournir la déclaration du gérant accusant réception des biens qui ont été apportés à la société en constitution, ainsi que le rapport de valorisation.
Les statuts authentifiés par le notaire doivent être présentés à SUNARP afin de procéder à l´immatriculation de la société. Il faut compter un délai de 15 jours environ pour finaliser la constitution de la société.
COÛTS DE LA CONSTITUTION D’UNE SOCIÉTÉ (NOTAIRE, IMMATRICULATION ET AVOCAT)
- 200 € Environ
- 23 € + 3/1 000 du capital social pour une SAC avec 2 associés
- Entre 1000 et 2000 € selon le type de société et la complexité des statuts
C. Principales formalités post-constitution
Avant de démarrer les activités de la société, le gérant ou un fondé de pouvoir doit enregistrer la société en tant que contribuable et ainsi obtenir un numéro dans le Registre Unique des Contribuables – Registro Único de Contribuyentes – (“RUC”) ainsi que son mot de passe pour les opérations en ligne appelé « clave sol ». Cette démarche s’effectue auprès de Superintendance Nationale des Impôts et Douanes du Pérou –Superintendencia Nacional de Administración Tributaria – (« SUNAT »).
Il convient à cette fin de présenter les documents ci-après :
- La pièce d´identité ou le Carnet de Extranjería du représentant légal de l’entreprise.
- L’original ou une copie électronique de moins de 30 jours de l’extrait d’immatriculation de la société.
- Un justificatif de domicile de l’entreprise.
Il convient de se référer au Chapitre 5 ci-après concernant le droit du travail.
L´investissement direct passant par le système financier péruvien peut être enregistré auprès de PROINVERSIÓN.
La société doit obtenir un permis octroyé par la mairie du lieu où elle exerce son activité. A cet égard, avant de louer ou acheter les murs destinés à son activité, l´investisseur doit se renseigner sur la destination de type résidentiel ou commercial des locaux auprès de la mairie compétente.
La licence municipale de fonctionnement est octroyée selon la demande à titre provisoire ou à titre indéfini. Dans certains quartiers le coût d´une licence peut être de 28 € jusqu’à 319 €, selon la municipalité du district, pour une surface pouvant aller jusqu’à 500 m2.
La licence doit être affichée à un endroit suffisamment visible du local commercial. Dans le cas où la société n´a pas obtenu de licence, mais exerce néanmoins ses activités, elle encourt une sanction administrative et/ou le paiement d´une amende.
Les sociétés sont tenues de conserver les procès-verbaux de délibération du conseil d´administration et de l´assemblée générale dans des registres spéciaux. Les opérations relatives aux actions doivent apparaître dans le registre des mouvements de titres. Ces livres doivent être certifiés par un notaire ou par un juge de paix.
Les sociétés doivent également tenir toute une série de livres comptables, tels que le livre des inventaires et bilans, le livre journal, le livre du personnel, le registre des achats et des ventes. Les livres comptables doivent aussi être certifiés.
Il existe un certain nombre d´activités économiques dont l´exercice requiert l´obtention d´une série d´autorisations ou d´inscriptions dans des registres aussi bien pour les nationaux que pour les ressortissants étrangers.
C´est ainsi qu´il est par exemple nécessaire d´obtenir une autorisation préalable pour la commercialisation de produits chimiques et pharmaceutiques, pour l´ouverture d´agences de voyages et de tourisme, de casinos, de restaurants et pour les activités de transports à l´intérieur du pays.
Le développement d’une activité existante : bureau de représentation, succursale ou filiale?
Plusieurs possibilités s’offrent aux investisseurs personnes morales qui souhaitent développer leur activité au Pérou :
- Ouvrir un bureau de représentation, à savoir une représentation de la société étrangère.
- Établir une succursale de la société étrangère au Pérou, laquelle ne sera pas dotée de personnalité juridique propre par rapport à la société étrangère, mais pourra conclure des actes par ses représentants légaux.
- Créer une filiale, c’est à dire une société dotée d’une personnalité juridique propre et dont la majorité des actions avec droit de vote appartient à une autre société dite maison-mère. La création de la filiale a été évoquée dans le chapitre consacré à la création d´une société au Pérou. Néamoins, il convient de comparer sa création par rapport aux deux autres structures tel le bureau de représentation et la succursale.
Le tableau ci-après synthétise les principaux éléments d’ordre pratique, juridique et fiscal qui sont susceptibles d’entrer en ligne de compte dans le choix de ces trois options. Toutefois, il existe d’autre considérations qu’il convient de prendre en compte et pour lesquelles une consultation juridique devrait permettre un choix plus avisé.

Pour ce qui concerne la création de la filiale, il convient de voir la partie relative aux sociétés.
1. Formalités de constitution d’un bureau de représentation
Procuration désignant le représentant de la société étrangère au Pérou
↓
Apostille du K-Bis en France
+
Traduction officielle du K-Bis au Pérou
↓
Immatriculation de la procuration
↓
Inscription au fisc péruvien du représentant légal du bureau de représentation pour l’obtention du numéro RUC
↓
Ouverture d’un compte en banque
↓
Embauche des salariés par le représentant légal du bureau de représentation le cas échéant
+
Démarches au ministère du Travail
Une fois la procuration et la documentation reçue depuis la France, les démarches à effectuer auprès de l’Administration péruvienne sont accomplies sous un délai d’environ un mois.
2. Formalités de constitution d’une succursale
Procuration
↓
Apostille
Apostille et Traduction officielle des documents suivants :
K-Bis de la société étrangère créant la succursale
Certificat relatif à l´absence d’interdiction pour la société à l’étranger de créer une succursale
Copie des statuts de la société créant la succursale
Copie de la décision adoptée par la société étrangère de créer la succursale
↓
Immatriculation au registre des sociétés du lieu du domicile au Pérou
Une fois la procuration et la documentation reçue depuis la France, les démarches à effectuer auprès de l’Administration péruvienne sont accomplies sous un délai d’environ un mois.
Les joint-ventures et les contrats dits « associatifs »
A travers l’article 8 de la Ley General de Sociedades, le droit péruvien reconnait la validité des pactes d’actionnaires dès lors que leur existence a valablement été notifiée à la Société. Ainsi, cela permet la création de joint-venture qui se traduisent le plus souvent par des sociétés 50/50 ayant un pacte d´actionnaires qui vient compléter les statuts. Il faudra tenir compte du fait que ces pactes ne doivent pas contredire ce qui est indiqué dans les statuts car en cas de contradiction ces derniers devront l´emporter.
Le pacte d´actionnaires pourrait contenir les clauses suivantes :
- Administration de la société,
- Désignation conjointe des gérants,
- Pouvoirs des gérants,
- Assemblées générales et majorités qualifiées,
- Solutions en cas de blocages (types de blocage, procédure de conciliation, achat/ventes des actions),
- Cession d´actions (cessions autorisées, droit de préemption, options d´achat et de vente),
- Augmentations de capital, et
- Arbitrage.
Une autre manière pour les sociétés de créer des synergies entre elles est le recours aux contrats dits « associatifs », à savoir les sociétés en participation – asociaciones en participación et les consortiums – consorcios. Ce sont des mécanismes purement contractuels dont les termes doivent être stipulés par écrit, et qui ne s´inscrivent pas au registre des sociétés (SUNARP). Ils ne créent pas de personnalité juridique.
Dans le cas de la société en participation, l´on y fait souvent recours pour adhérer à une affaire en marche. Ainsi, une société ou un individu (l’associé ou asociado) fera une contribution à une autre société ou individu (le gérant ou asociante). La gestion de l´affaire sera exclusivement à la charge du gérant, et il n´y aura aucune relation juridique entre les associés et les tiers. Le gérant ne pourra pas inclure dans l´affaire d´autres associés sans l´accord des associés existants. Les associés sont censés participer aux résultats, c´est à dire aux bénéfices et éventuelles pertes, et ce à hauteur de leurs apports.
Dans le cas d´un consortium, les parties à celui-ci auront sans doute une participation plus active par rapport à la société en participation, où l´une d´entre elles (l’associé) se contente seulement de réaliser un apport au gérant. En effet, dans le consortium les parties apportent des biens ou des services complémentaires afin, par exemple, de participer activement dans des appels d´offres avec l´État. Chaque membre du consortium crée un lien juridique individuel et direct avec les tiers, c´est à dire un membre du consortium n´est pas responsale des actes commis par un autre membre du consortium, sauf bien sûr stipulation contraire.
Pour plus d’information voir le lien : https://www.rgbavocats.com/fr/blog/le-consortium-dans-les-appels-doffres-avec-letat-peruvien
CHAPITRES :